Contenu principal

Les droits de mutation frappent tout transfert de la propriété de biens immobiliers (et les droits qui y sont liés) situés dans les cantons ou dans les communes. Il s’agit donc d’une contribution prélevée sur la transaction en tant que telle (mention dans le registre foncier).

Ces droits de mutation, respectivement des émoluments, sont prélevés dans tous les cantons et en général par le canton lui-même.

Le droit est normalement calculé sur la base du prix d’achat. C’est en principe l’acquéreur de l’immeuble (personne physique ou morale) qui doit payer le droit de mutation.

Les barèmes sont en général proportionnels (taux fixes) et s’élèvent, dans la plupart des cantons et des communes, entre 1 % et 3,3 % du prix d’achat.