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Taxe d'exemption de l'obligation de servir
Source : Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
La Constitution fédérale prévoit que chaque Suisse est astreint au service militaire. Les citoyennes suisses ne doivent pas effectuer de service militaire. Celui qui, pour une raison ou une autre, ne remplit pas personnellement son obligation en effectuant le service militaire ou civil (totalement ou partiellement), doit payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La loi fixe cependant plusieurs motifs d'exonération.
La taxe d'exemption de l'obligation de servir est perçue par les cantons. Ils reçoivent pour cela une commission de perception de 20 %. Le reste va à la Confédération.
La taxe est perçue sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger. Elle s'élève à 3 francs pour 100 francs de revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au minimum. Elle est toutefois réduite en fonction du nombre total de jours de service que l'assujetti a accompli jusqu'à la fin de l'année d'assujettissement. La taxation a lieu chaque année.