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Communication de la taxation définitive
Le résultat de la taxation est communiqué au contribuable au moyen d’une décision. Avec la communication de la taxation, la procédure de taxation est terminée.
La décision de taxation contient, outre les éléments imposables (soit le revenu et la fortune imposables), en particulier :
- les raisons éventuelles justifiant les divergences avec le contenu de la déclaration d’impôt
- le calcul des impôts dus et
- la durée de l’assujettissement à l’impôt.
C’est seulement avec tous ces éléments que le contribuable pourra évaluer si la taxation est correcte. La décision indique également les voies de droit à disposition du contribuable contre la décision de taxation, s’il n’est pas d’accord avec cette dernière.
Dans ce cas, le contribuable peut déposer un recours écrit contre la décision auprès des autorités fiscales compétentes dans un délai de 30 jours. Le délai de 30 jours n’est pas prolongeable.
La procédure de recours est en règle générale gratuite. L’autorité fiscale peut, durant cette procédure, fixer de nouveaux éléments imposables. La décision sur recours est notifiée par écrit au contribuable et contient une courte motivation.
Si la décision de taxation n’est pas contestée dans les délais, on dit qu’elle est entrée en force. Les décisions entrées en force ne sont en principe plus modifiables.
